Le contre-projet à l’Initiative paysage manque de garanties de mise en œuvre et d’instruments adéquats

Le contre-projet à l’Initiative paysage sera bientôt au centre des débats parlementaires. De l’avis des organisations de protection de la nature, du paysage et du patrimoine, ce projet élaboré par une commission du Conseil des Etats manque d’ambitions (notre réaction au contre-projet). Dans cet interview, Raimund Rodewald, membre du Comité de l’Initiative paysage et directeur de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du territoire (SL), revient sur les lacunes de la version actuelle, ainsi que les risques pour l’évolution de la qualité du paysage suisse.  

Vu de l’extérieur, le processus parlementaire concernant l’Initiative paysage est parfois difficile à suivre. Avant d’aborder le contre-projet sur l’initiative, pouvez-vous nous esquisser les prochaines étapes de ce processus? 

Raimund Rodewald: Pour ce faire, il me faut revenir brièvement en arrière. Peu après le dépôt de l’Initiative paysage en septembre 2020, la commission préconsultative du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé d’accepter la proposition du Conseil fédéral pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). Dans le domaine des constructions hors zones à bâtir, la commission a entendu les demandes contenues dans l’initiative et a apporté d’importantes modifications à la proposition du Conseil fédéral. 

Ce projet est entré en consultation à la fin avril 2021. La CEATE-E soumettra son projet à la session plénière du Conseil des Etats. Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé en principe pour ce contre-projet indirect, en refusant simultanément l’Initiative paysage.  

Que pensez-vous des propositions du contre-projet? 

À notre avis, le projet soutenu par le Conseil fédéral est insuffisant, voire même contreproductif. La stabilisation de la construction et de l’imperméabilisation des sols est un point réjouissant, mais il manque une mise en œuvre efficace et des instruments adéquats. Certes, la prime de démolition constitue un instrument de mise en œuvre de poids, mais il manque un mandat de plan directeur aux cantons. Ils ont jusqu’à 16 ans pour atteindre la stabilisation des bâtiments et de l’imperméabilisation des sols qui ne soit pas d’origine agricole. Ce délai est beaucoup trop long pour obtenir la stabilisation recherchée.  

Nous trouvons également problématique que les dispositions relatives aux constructions hors zones à bâtir restent aux mains des cantons. Cette mouture est donc insuffisante pour servir de contre-projet à l’Initiative paysage. 

Quelles seraient les conséquences de ce contre-projet? 

La «cantonalisation» prévue entraînerait 26 réglementations différentes sur ce qui peut être construit hors zones à bâtir et ce qui ne peut pas l’être. Certes, le projet prévoit des compensations pour ce genre de constructions sortant du cadre juridique fédéral, mais cela risque de nous replonger dans la spirale du mitage: en effet, de nouveaux bâtiments touristiques seraient par exemple possibles dans des zones encore non construites jusqu’à présent. 

Est-il encore possible d’arriver à un compromis au Parlement?   

Oui, mais il faut qu’au sein du Parlement grandisse la conviction qu’en raison de l’urbanisation croissante du paysage, ce n’est pas d’encore plus de libertés de construire dont nous avons besoin, mais bien plutôt de limites. Sans contre-projet réellement efficace, l’Initiative paysage ira en votation.