Contre-projet indirect à l’Initiative paysage : prise de position de l’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti»

Pour l’association de soutien à l’Initiative paysage, le contre-projet indirect, dont la consultation arrive à terme le 13 septembre, est insuffisant et les mesures proposées ne permettent pas d’en finir avec le bétonnage des paysages et l’imperméabilisation des sols. Le Parlement devra donner davantage de garanties pour la protection de la nature, du paysage et du patrimoine bâti s’il souhaite faire émerger un compromis.

Chaque année 2000 nouveaux bâtiments sortent de terre en dehors de la zone à bâtir. Ils amènent avec eux leur lot de routes, de parkings et d’installations techniques. Ce processus, hors de contrôle depuis de nombreuses années, est en constante augmentation. A tel point que désormais les surfaces bâties en dehors de la zone de construction représentent environ 40% de toutes les surfaces construites en Suisse. Un chiffre alarmant que la version actuelle de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT2), qui sert de contre-projet indirect à l’Initiative paysage, ne parviendra malheureusement pas à stabiliser, encore moins à diminuer.

Dans sa prise de position, l’Association «Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti» souligne les points suivants du contre-projet indirect comme particulièrement problématiques:

• L’objectif de la stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir et de l’imperméabilisation des sols doit être corrigée afin de correspondre aux revendications de l’initiative. Les propositions actuelles ouvrent la voie à davantage de constructions et n’offrent pas de garanties d’application ou d’information de la part des cantons. Le mécanisme de prime de démolition est à conserver dans le projet final.
• Les modalités de planification et de compensation donnent la possibilité aux cantons de créer des « zones spéciales hors zone à bâtir » et ouvrent la porte à des politiques arbitraires et des conflits avec la pratique de l’agriculture.
• Trop d’exceptions ne tenant pas compte de la protection du paysage sont ajoutées à la loi. Elles viennent élargir les possibilités de constructions en dehors de la zone à bâtir, ce qui est contraire à l’objectif de stabilisation du nombre de bâtiments hors zone à bâtir que le contre-projet s’est lui-même fixé.
• Le contre-projet ne tient pas suffisamment compte du caractère multifonctionnel de la zone agricole. Elle doit pouvoir conserver ses fonctions de promotion de la biodiversité, de compensation écologique et d’accueil des loisirs de proximité, tout permettant la production agricole sur les meilleurs sols. En outre, le contre-projet rend possible la construction de halles d’engraissement à l’échelle industrielle qui empiètent sur les zones agricoles.

L’Initiative paysage souligne que les objectifs du contre-projet, qui émane de la Commission de l’environnement du Conseil des Etats (CEATE-E), peuvent être un premier pas dans la bonne direction, mais l’analyse détaillée des mesures proposées montre de profondes contradictions entre les buts et les instruments mis à disposition des cantons. Le contre-projet, soutenu par le Conseil fédéral, doit donc être amélioré afin qu’un compromis puisse voir le jour.

Contacts:

• BirdLife Suisse: Raffael Ayé, directeur, tél. 076 308 66 84

• Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage: Raimund Rodewald, directeur, tél. 079 133 16 39

• Patrimoine suisse: Patrick Schoeck, Responsable Culture du bâti, tél. 079 758 50 60

• Pro Natura, Responsable de la campagne Initiative paysage: Elena Strozzi, tél. 079 555 33 79