La question de savoir si une branche agricole est dépendante ou indépendante du sol détermine si elle est considérée comme conforme à l’affectation de la zone agricole ou au contraire si elle relève d’une zone spéciale ou d’une zone à bâtir.

Dépendante du sol: Les types d’utilisation qui sont dépendantes du sol sont ceux qui utilisent le sol naturel pour l’agriculture animale ou végétale. Il s’agit par exemple des grandes cultures, des cultures fourragères, des prairies, des cultures maraîchères et fruitières, des plantations de baies et de plantes médicinales ainsi que de la viticulture.

Indépendante du sol: lorsque la production agricole n’est pas directement dépendante des sols naturels, elle est considérée comme indépendante du sol. C’est par exemple le cas quand, dans le cadre de l’élevage, le fourrage n’est pas cultivé sur l’exploitation elle-même ou lorsque, dans le cadre du maraîchage ou de l’horticulture, le sol est remplacé par des équipements techniques (p. ex. cultures hors-sol ou plantes en conteneurs).

Source: EspaceSuisse: Constructions hors de la zone à bâtir. De A à Z.

Une agriculture multifonctionnelle signifie qu’elle n’est pas seulement utile à la production alimentaire ou à d’autres produits agraires mais qu’elle remplit aussi d’autres fonctions. Parmi celles-ci, on peut compter la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, la protection de l’environnement, le maintien du paysage et le soutien à une occupation uniforme du territoire dans les différentes régions du pays.

Source: office fédéral de l’agriculture (OFAG): rapport agricole 2015: définitions et méthodes

En Suisse, la loi fédérale donne les lignes directrices de l’aménagement du territoire. Les cantons sont essentiellement chargés de les mettre en œuvre sur leur propre territoire. Pour ce faire, ils élaborent notamment le plan directeur cantonal, qui définit le développement territorial du canton et qui est approuvé par la Confédération.

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) constitue la base du développement territorial de la Suisse. L’objectif de la LAT est un développement territorial durable qui assure notamment une utilisation judicieuse du sol, la protection de la nature et du paysage ainsi qu’une bonne qualité de vie pour la population. Elle règle les tâches, les compétences et les procédures de l’aménagement du territoire au niveau fédéral ainsi que la coordination avec les niveaux cantonal et communal.

Source: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1979/1573_1573_1573/fr

Les bâtiments d’exploitation agricole sont des bâtiments qui ont une fonction agricole, a contrario des bâtiments à usage résidentiel. Cela peut par exemple être des étables, des granges ou des espaces de stockage pour les machines ou pour le fourrage. Il est judicieux d’implanter ces bâtiments à proximité du centre d’exploitation afin d’utiliser le sol de manière économe.

Source: glossaire d’EspaceSuisse

Il s’agit d’une connexion entre différents habitats utilisée par les animaux sauvages pour faciliter leurs déplacements et augmenter leurs chances de survie. 

Une décision administrative qui modifie l’utilisation prévue initiale d’un bâtiment ou d’une surface.

On appelle “développement interne” l’extension d’une agriculture dépendante du sol par la construction de bâtiments et d’installations destinés à l’agriculture non dépendante du sol, c’est-à-dire à un revenu complémentaire. Cela concerne surtout l’élevage de porcs, de volailles, de veaux de boucherie (sous-produits laitiers) et de lapins. En principe, cela peut également s’appliquer aux installations maraîchères et horticoles telles que les serres de cultures hors-sols, mais celles-ci répondent plus rarement aux critères et relèvent plutôt de zones spéciales. 

Pour un développement interne dans la zone non constructible, les critères suivants doivent être remplis: au moins 50% des revenus de l’exploitation agricole doivent provenir de la production animale et végétale dépendante du sol; les animaux doivent recevoir la nourriture provenant de leur propre exploitation à hauteur d’au moins 50%; l’exploitation doit être implantée à long terme. 

https://www.bauen.dij.be.ch/content/dam/bauen_dij/dokumente/de/Bauen-ausserhalb-der-Bauzonen/themenbl%C3%A4 

Lorsqu’on parle de l’imperméabilisation d’un sol, on fait référence à un sol qui a perdu sa fonction écologique naturelle d’espace de vie, de stockage et de filtre à cause d’une construction. Les sols sont principalement imperméabilisés à cause de la construction de routes, de places de parcs ou de bâtiments. 

https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/espace-environnement/indicateurs-environnement/tous-les-indicateurs/etat-environnement/impermeabilisation-sol.html

Le mitage se fait à travers l’extension des zones d’habitation sur les terres rurales, c’est-à-dire des maisons construites en rase campagne. Le mitage entraîne une réduction des surfaces agricoles et des espaces ouverts intacts. Les lotissements qui “débordent” de manière désordonnée ont également pour effet de morceler davantage le paysage en raison de la desserte par des routes et des conduites.

Le texte de l’Initiative paysage implique que l’état actuel de la construction hors zone à bâtir est la limite maximum (plafonnement) et que le nombre de bâtiments ainsi que la surface qu’ils occupent hors zone à bâtir n’augmente plus. De nouvelles constructions seraient possibles seulement si d’anciens bâtiments inutilisés seraient démolis.  

Les objectifs de stabilisation, tels qu’ils figurent désormais dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2), prévoient que le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation des sols ne peuvent augmenter que pour des usages déterminés, c’est-à-dire que la croissance est nettement limitée et qu’une stabilisation est atteinte à long terme. Le Parlement a mentionné une croissance de 2% par an comme limite acceptable. Cela est réglementé avec des exceptions pour l’agriculture et le tourisme d’une part, avec des critères sur la manière dont les nouvelles constructions doivent être compensées par la suppression d’autres constructions si les plans directeurs cantonaux ne peuvent pas garantir la mise en œuvre dans les délais requis.

Un paysage cultivé est un paysage façonné par les humains et qui est considéré comme faisant partie du patrimoine culturel. Comme paysages cultivé typiques, nous pouvons citer les prairies d’alpage ou les paysages de pâturages dans le Jura. Les paysages cultivés sont également marqués par le patrimoine bâti architectural des fermes isolées, des étables, des rustici, des chalets d’alpage etc. A l’inverse de ce phénomène se trouvent les paysages naturels sans empreinte de l’être humain.

Source: https://www.sl-fp.ch/fr/fondation-suisse-pour-la-protection-et-lramenagement-du-paysage/documentation/catalogue-des-paysages-culturels-53.html

Les surfaces d’assolement (SDA) sont les surfaces agricoles les plus précieuses de Suisse. Elles jouent un rôle essentiel dans la garantie d’un approvisionnement alimentaire suffisant en cas de perturbation de la production ou des importations de denrées alimentaires en raison de phénomènes naturels, de guerres ou d’événements politiques et/ou économiques. Les surfaces d’assolement se trouvent dans la zone agricole et sont souvent aménagées en terres arables, en prairies artificielles ou en prairies naturelles. Ces surfaces bénéficient d’une protection particulière; chaque canton doit garantir un contingent.

Source: glossaire d’Espacesuisse

https://www.espacesuisse.ch/sites/default/files/documents/R%26U-3-2020_dt-web_0.pdf

Par surface d’habitat, on entend les terrains situés à l’intérieur et à l’extérieur de la zone à bâtir, qui sont utilisés pour l’habitat, le travail, les transports, les loisirs ainsi que, par exemple, pour les installations d’élimination des déchets. Le projet d’aménagement du territoire suisse prévoit une concentration maximale des surfaces d’habitat. 

Source: https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/detec/votations/initiative-contre-le-mitage/glossaire.html 

La taxe sur la plus-value se rapporte à la contribution financière que les propriétaires fonciers doivent verser lorsque leur terrain est reclassé ou déclassé et qu’il en résulte une plus-value parce que le terrain devient constructible. Lorsqu’une surface est mise à disposition pour une utilisation lucrative, les propriétaires doivent s’acquitter d’une taxe appropriée. Cette taxe doit alors couvrir une petite partie des coûts engendrés par les tâches d’aménagement du territoire. 

Source: https://www.are.admin.ch/are/fr/home/developpement-et-amenagement-du-territoire/droit-de-l_amenagement-du-territoire/revision-de-la-loi-sur-lamenagement-du-territoire–lat-/lat-1–une-mise-en-oeuvre-consequente-du-developpement-de-lurban/mehrwertabgabe.html 

Les zones à bâtir sont des surfaces qui sont prévues pour la construction, par exemple pour l’habitat ou les zones industrielles. L’objectif des zones à bâtir est de garantir que la construction se concentre autant que possible en un seul endroit et ne soit pas dispersée partout.

https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/detec/votations/initiative-contre-le-mitage/glossaire.html

Les zones commerciales d’activités économiques et artisanales sont des zones constructions qui sont exclusivement réservées pour une utilisation économique. Elles ont été pensées pour des petites à moyennes entreprises qui sont spécialisées dans la production, la distribution, le stockage et le transport de marchandises. Les plus grosses entreprises s’installent dans la zone industrielle. En principe, les exploitations agricoles indépendantes du sol se trouveront aussi dans les zones d’activités économiques ou artisanales ou dans une zone d’agriculture intensive.

La zone non constructible est la surface qui se trouve à l’extérieur des différentes zones constructibles. On y trouve avant tout la zone agricole mais aussi la forêt. La zone non constructible est en principe destinée à la protection de la nature et à la forêt, ainsi qu’à l’agriculture dépendante du sol. Elle fait aussi office d’espace de détente et est la base du tourisme. Les constructions hors de la zone constructible sont donc des exceptions pour l’agriculture, le tourisme, les installations énergétiques, etc.